Conditions générales de prestation de services — Clients professionnels

1. Identification du prestataire

Raphaël Ninona, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial BYNEX, 81 rue de Larchant, 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours, France — SIREN 995 103 645 — SIRET 995 103 645 00017 — APE 62.01Z — contact@bynex.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet

Les présentes conditions générales de prestation de services, ci-après « CGPS », définissent les conditions applicables aux prestations commandées à BYNEX.

3. Champ d’application professionnel

Les présentes CGPS s’appliquent uniquement aux entreprises, entrepreneurs, indépendants, associations agissant professionnellement et organismes publics, lorsque ceux-ci agissent pour les besoins de leur activité. Elles ne s’appliquent pas à un consommateur agissant en dehors de son activité professionnelle.

4. Documents contractuels et ordre de priorité

Le devis signé, ses annexes éventuelles et la version des présentes CGPS remise avec lui forment le contrat. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis signé prévalent sur les CGPS pour le point concerné.

5. Services proposés

BYNEX peut proposer la création ou la refonte de sites web, le développement de logiciels, d’outils métier, d’applications web ou mobiles, le déploiement, la configuration de domaine et d’hébergement, ainsi que la maintenance et le support technique. Le périmètre exact est celui du devis.

6. Devis et durée de validité

Sauf indication différente figurant sur le devis, une proposition est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Les prix publics éventuellement affichés sur le site sont des prix de départ ou indicatifs ; seul le devis fixe le prix applicable au projet.

7. Formation de la commande

La commande est formée par la signature manuscrite du devis par le client et sa réception par BYNEX. Le client reconnaît avoir reçu les CGPS jointes ou communiquées avec le devis et les accepter dans leur version applicable à la signature.

8. Acompte de 30 %

Un acompte de 30 % du montant du devis est exigible avant le démarrage. BYNEX ne commence le projet qu’après réception du devis signé, de l’acompte et des informations, contenus et accès nécessaires fournis par le client.

9. Prix et frais de tiers

Les prix sont exprimés en euros. À la date d’entrée en vigueur des présentes CGPS, BYNEX bénéficie de la franchise en base de TVA. Les devis et factures portent donc la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Si le régime fiscal de BYNEX évolue, les taxes légalement applicables aux opérations concernées seront traitées conformément aux règles en vigueur et précisées dans les documents de facturation.

Les renouvellements de domaines, APIs, licences premium, services cloud, frais d’App Store ou Google Play et autres services tiers sont exclus sauf mention expresse.

Pour un client professionnel étranger, les prix et paiements sont en euros sauf accord écrit contraire. Les conséquences fiscales, monétaires, bancaires et réglementaires locales peuvent faire l’objet de stipulations particulières au devis.

10. Facturation et paiement du solde

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou chèque. Le solde de 70 % est facturé et payable à réception, avant la livraison finale, le déploiement en production, le transfert d’accès administrateur ou la publication. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention expresse au devis.

11. Retard de paiement B2B

En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux est le taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sauf taux supérieur prévu au devis dans les limites légales.

Le client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs.

12. Obligations du client

Le client coopère activement, désigne un interlocuteur habilité, valide les étapes importantes et règle les sommes dues aux échéances prévues. Il fournit des informations exactes, suffisamment complètes et dans les délais compatibles avec le calendrier convenu.

13. Contenus, accès et autorisations fournis par le client

Le client garantit disposer des droits, autorisations et licences nécessaires sur les textes, logos, photographies, marques, données, accès et contenus qu’il remet. Il conserve la responsabilité éditoriale et légale de ses contenus. BYNEX peut demander les éléments nécessaires à l’exécution et suspendre les travaux tant qu’ils ne sont pas fournis.

14. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Tout retard imputable au client, notamment dans la remise des contenus, accès, validations ou paiements, reporte le calendrier d’une durée au moins équivalente, sans engager la responsabilité de BYNEX.

15. Suspension pour absence de réponse

Le projet peut être suspendu après trente jours consécutifs sans réponse, contenu, accès ou validation nécessaire du client. Si une relance écrite formelle reste sans effet pendant quinze jours supplémentaires, BYNEX peut résilier le projet conformément à l’article 36.

16. Évolution du périmètre

Toute demande qui dépasse le périmètre validé, y compris une fonctionnalité nouvelle, une modification substantielle de maquette, de contenu ou de spécification, nécessite un devis complémentaire ou un avenant écrit avant réalisation.

17. Corrections incluses

L’offre « Page Essentielle » inclut une série de corrections avant mise en ligne. L’offre « Site Vitrine » inclut deux séries de corrections. Les corrections portent sur les éléments relevant du périmètre validé ; elles ne constituent ni une nouvelle conception ni une extension de périmètre.

18. Présentation et validation des livrables

BYNEX présente les livrables ou étapes significatives selon le devis. Le client formule ses retours de manière exploitable et regroupée lorsqu’une série de corrections est prévue. Les demandes supplémentaires sont traitées selon l’article 16.

19. Recette et signalement des non-conformités

À compter de la présentation d’un livrable, le client professionnel dispose de sept jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités documentées et reproductibles au regard du périmètre validé. Une demande nouvelle ou une préférence non prévue n’est pas une non-conformité.

À défaut de signalement dans ce délai, le livrable peut être considéré comme accepté pour sa conformité apparente. Cette règle ne prive pas le client des règles impératives applicables ni du traitement des défauts non apparents dans le cadre du support prévu.

20. Livraison et mise en ligne

La livraison, la mise en production ou la publication interviennent après les validations prévues et le paiement intégral des sommes exigibles. Le mode de remise des accès, fichiers ou informations techniques est défini au devis selon la prestation.

21. Support de trente jours

Trente jours de support sont inclus après livraison lorsque le devis le prévoit. Ils couvrent les explications nécessaires à l’utilisation de la solution livrée et la correction des non-conformités reproductibles relevant du périmètre validé.

Ils n’incluent pas les nouvelles fonctionnalités, demandes de refonte, nouvelles pages, changements de spécification, ni les incidents causés par une intervention du client, d’un tiers ou d’un service tiers.

22. Maintenance corrective et évolutive

Après la période de support incluse, la maintenance corrective, la maintenance évolutive et le support font l’objet d’une offre, d’un devis ou d’un contrat distinct précisant leur périmètre, leurs limites et leurs modalités d’intervention.

23. Domaine et hébergement

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Le compte d’hébergement est ouvert au nom du client lorsque le fournisseur le permet. Le client demeure titulaire de ces comptes ; BYNEX reçoit uniquement les accès délégués ou administrateur nécessaires à sa mission.

Un domaine .fr standard et douze mois d’hébergement géré peuvent être inclus dans une offre initiale uniquement si le devis le mentionne expressément.

24. Service optionnel à 39 € par mois

Après la première année, le client peut gérer ses services de manière indépendante ou souscrire au service professionnel optionnel de maintenance et d’hébergement géré à 39 € par mois. Ce service n’est dû et n’est fourni que s’il est expressément souscrit dans le devis signé ou dans un contrat de maintenance. Son périmètre, ses limites et les modalités d’intervention applicables sont ceux de ce document contractuel.

Ce service est réservé aux clients professionnels et peut être résilié avec un préavis écrit de trente jours. Les renouvellements de domaine et les coûts tiers restent exclus sauf indication contraire.

25. Sauvegardes

Une sauvegarde n’est réalisée que lorsqu’elle est prévue dans le devis signé ou dans un contrat de maintenance. La fréquence, la durée de rétention, le lieu de stockage, la procédure de restauration, les éventuels frais de restauration et le besoin d’une fréquence renforcée sont alors précisés dans ce document. Pour un site ou logiciel comportant des données dynamiques, sensibles ou critiques, le client et BYNEX définissent expressément un niveau de sauvegarde adapté.

26. Services et fournisseurs tiers

Les services tiers sont soumis à leurs propres conditions, tarifs, évolutions et interruptions. BYNEX informe le client des risques connus et agit avec diligence dans son périmètre, sans pouvoir garantir la disponibilité continue d’un fournisseur qu’il ne contrôle pas.

27. Propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire de son domaine, de son compte d’hébergement, de ses textes, logos, photographies, données et contenus fournis. BYNEX conserve ses méthodes, son savoir-faire, ses outils internes, ses composants préexistants, génériques ou réutilisables, ainsi que le code source sauf stipulation écrite contraire.

Les composants open source et tiers sont régis par leurs licences respectives.

28. Licence d’utilisation du livrable

Après paiement intégral, le client reçoit un droit non exclusif d’utiliser le livrable pour les besoins de sa propre activité professionnelle. Cette licence autorise son exploitation normale et sa présentation publique, pour la durée des droits de propriété intellectuelle et dans le monde entier, lorsque le livrable est mis en ligne.

Elle s’exerce sous réserve des droits de tiers, des composants open source et des éléments préexistants ou génériques de BYNEX. Elle n’emporte ni droit de revente, de sous-licence, de cession du code source, de transfert à un tiers ou de réutilisation élargie par BYNEX. Toute extension de droits ou cession particulière doit faire l’objet d’un accord écrit.

29. Remise ou cession optionnelle du code source

La remise du code source, le transfert d’un dépôt, la documentation technique, l’assistance à la migration ou la cession de droits supplémentaires ne sont dus que s’ils sont prévus par un devis distinct ou une clause écrite précisant leur objet, leur étendue et leur rémunération.

30. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques reçues de l’autre partie, sauf nécessité d’exécution du contrat, obligation légale ou autorisation écrite de l’autre partie.

31. Données personnelles et rôle de sous-traitant

Lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre d’un logiciel, d’une migration, d’un hébergement, d’une maintenance ou d’un support, BYNEX agit en qualité de sous-traitant dans les limites des instructions documentées du client, responsable du traitement.

32. Annexe RGPD lorsqu’elle est nécessaire

Lorsque la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties concluent une annexe conforme à l’article 28 du RGPD. Elle précise notamment l’objet, la durée, les catégories de données et de personnes, les instructions, la sécurité, les sous-traitants, les incidents, l’assistance, l’audit et la suppression ou restitution des données. La politique de confidentialité publique du site ne remplace pas cette annexe contractuelle.

33. Autorisation de portfolio

BYNEX ne peut présenter le projet terminé, le nom ou le logo du client dans son portfolio qu’après autorisation écrite préalable du client.

34. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par le manquement prouvé à ses obligations contractuelles. La responsabilité de BYNEX ne peut être limitée ou exclue dans les cas où une telle limitation est interdite, notamment en cas de dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou règle impérative applicable.

Dans les autres cas et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de BYNEX est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

35. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dès que possible et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

36. Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans les quinze jours calendaires suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat. L’absence de réponse ou des éléments nécessaires au-delà des délais de l’article 15 peut justifier la résiliation par BYNEX selon cette même procédure.

Les travaux déjà réalisés, les frais tiers engagés et la part proportionnelle du prix convenu restent dus.

37. Conséquences de la fin du contrat

À la fin du contrat, BYNEX retire ses accès après avoir transmis les informations raisonnablement nécessaires pour permettre au client de reprendre le contrôle de ses comptes tiers. Les obligations de confidentialité, de paiement, de propriété intellectuelle et de protection des données subsistent selon leur nature.

38. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@bynex.fr. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

39. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGPS sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Tout litige relève des juridictions normalement compétentes selon les règles de procédure applicables.

40. Version et entrée en vigueur

Version 2.1 — entrée en vigueur le 29 juillet 2026. Les présentes CGPS s’appliquent aux devis signés à compter de cette date, sauf accord écrit contraire. La version remise ou annexée au devis signé fait partie du contrat. Les modifications ultérieures publiées sur le site ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà formés. BYNEX conserve une archive des versions des CGPS.