Conditions générales de vente (CGV)

1. Identité du prestataire

BYNEX
Entreprise individuelle – Raphaël Ninona
Adresse de domiciliation : Paris, France
SIRET : 995 103 645 00017
Email : contact@bynex.fr

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par BYNEX, à destination de clients professionnels et particuliers, sauf conditions particulières écrites convenues entre les parties.

En cas de contradiction entre les CGV et un devis/contrat, les dispositions du devis/contrat prévalent.

3. Prestations proposées

BYNEX propose notamment les prestations suivantes :

• Création de sites vitrines
• Création de boutiques en ligne
• Développement de logiciels, outils et applications web sur mesure
• Automatisation de processus
• Hébergement, maintenance et support (offres récurrentes)

Le contenu exact de la prestation (périmètre, livrables, fonctionnalités, délais, modalités) est décrit dans le devis et/ou les échanges écrits. Seuls ces éléments engagent BYNEX.

4. Devis, commande et démarrage

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant le contenu, le prix et les délais. La commande devient ferme après (i) acceptation écrite du devis et (ii) paiement de l’acompte indiqué, le cas échéant.

Le démarrage des travaux est conditionné à la réception des éléments nécessaires (contenus, accès, brief, validations). Tout retard de transmission peut impacter les délais.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs peuvent évoluer. Toutefois, un devis accepté fige le prix pour le périmètre défini. Toute demande hors périmètre (ajouts, modifications, évolutions) fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle selon accord écrit.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun livrable définitif, transfert de droits ou mise en production n’est garanti sans paiement intégral des sommes dues.

Pour les offres récurrentes (maintenance, hébergement, support), la facturation peut être mensuelle ou annuelle selon l’option choisie. Toute période entamée est due.

7. Délais d’exécution

Les délais sont indiqués sur le devis à titre estimatif, et débutent à compter de la réception du paiement (ou acompte) et des éléments nécessaires fournis par le client.

Tout retard imputable au client (contenus, accès, validations, retours) suspend les délais sans responsabilité pour BYNEX. En cas de modifications importantes du périmètre, un nouveau planning pourra être proposé.

8. Obligations du client

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à transmettre, dans des délais raisonnables, les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations, consignes).

Vous garantissez disposer des droits (textes, images, logos, marques, bases de données) sur tout contenu fourni à BYNEX et assumez l’entière responsabilité en cas de réclamation de tiers.

9. Recette, validation et mise en ligne

Sauf mention contraire, une phase de recette (vérification) est prévue avant livraison finale. Vous vous engagez à formuler vos retours dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

À défaut de retours dans le délai convenu, la prestation pourra être considérée comme validée et livrée. La mise en ligne (production) intervient après validation et règlement des sommes dues.

10. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (clients professionnels).

En cas de défaut de paiement, BYNEX se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation.

11. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour les prestations sur mesure, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer lorsque l’exécution a commencé avec votre accord, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le cas échéant, les modalités applicables (accord de démarrage, renonciation) sont précisées au devis ou dans un écrit séparé.

12. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux livrables réalisés dans le cadre de la prestation sont cédés au client uniquement après paiement intégral de la prestation.

Les outils, méthodes, briques techniques, bibliothèques et composants préexistants utilisés par BYNEX restent sa propriété ou celle de leurs éditeurs, et peuvent faire l’objet de licences distinctes (open-source ou commerciales).

BYNEX se réserve le droit de mentionner les réalisations à titre de référence commerciale (portfolio), sauf opposition écrite du client.

13. Maintenance, hébergement et services récurrents

Les services de maintenance, d’hébergement et/ou de support, lorsqu’ils sont souscrits, sont définis dans l’offre choisie (périmètre, délais de prise en charge, modalités). Toute demande hors périmètre peut être facturée après accord.

Les noms de domaine, services tiers, licences, outils externes et abonnements (ex. solutions d’emailing, paiement, analytics) peuvent être facturés séparément selon le projet.

14. Responsabilité

BYNEX est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de BYNEX est limitée au montant de la prestation facturée et effectivement payée, sauf disposition légale impérative.

Aucun dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image, perte de données) ne pourra être réclamé.

BYNEX ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des tiers (hébergeur, registrars, fournisseurs d’accès, APIs, services externes) ou à une mauvaise utilisation de la solution par le client.

15. Résiliation des prestations récurrentes

Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, support) peuvent être résiliées par le client à tout moment par notification écrite. La période en cours reste due et aucun remboursement n’est effectué pour une période entamée.

En cas de résiliation, le client demeure responsable des services tiers dont il est titulaire (domaine, outils, abonnements). BYNEX peut proposer une procédure de sortie/migration selon les modalités convenues.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (panne majeure, catastrophe, interruption réseau, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

17. Médiation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Médiateur de la consommation : CNPM – Médiation de la consommation
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles déterminées par les règles applicables (notamment selon la qualité de consommateur/professionnel).