Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services proposées par Bynex, entreprise individuelle, incluant notamment la création de sites web, le développement d’outils numériques sur mesure, la maintenance et les services associés.
2. Acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé. La commande devient ferme et définitive après validation écrite du devis par le client et paiement de l’acompte éventuel.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sur le devis sont fermes pendant sa durée de validité.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les modalités (acompte, solde, échéances) sont précisées sur le devis. Aucun livrable définitif ne sera remis sans règlement complet.
6. Délais de réalisation
Les délais sont indiqués à titre estimatif. Ils peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du client, de la fourniture des contenus (textes, images, validations) ou de toute modification du périmètre initial.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, les contenus nécessaires à la réalisation du projet, et à valider les étapes dans des délais raisonnables. Tout retard pourra impacter le planning initial.
8. Livraison
La livraison correspond à la mise à disposition des livrables définis dans le devis, par mise en ligne, remise de fichiers ou accès aux outils développés.
9. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sont cédés ou concédés au client uniquement après paiement intégral de la prestation, selon les conditions précisées dans le devis. Bynex se réserve le droit de mentionner le projet comme référence.
10. Support et corrections
Les corrections mineures sont incluses pendant une période de 30 jours après livraison, sauf mention contraire. Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis.
11. Responsabilité
La responsabilité de Bynex est limitée au montant de la prestation facturée. Bynex ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou de l’utilisation faite des livrables par le client.
12. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.